Conditions générales de vente en ligne

Article 1 - Champ d'application


Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

La loi française interdisant la vente de vin aux mineurs, le client qui passe commande doit impérativement avoir plus de dix huit ans. 

Article 2 - Commandes 

2-1 Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site www. champagne-michel-mailliard.com est réservée aux acheteurs souhaitant effectuer des livraisons en France Métropolitaine (hors Corse) uniquement. Pour toute demande d’expédition de ces produits vers la Corse et  l’international, l’acheteur devra contacter directement le secrétariat de la Maison Michel Mailliard à l’adresse info@champagne-michel-mailliard.com

2-2 Passation et préparation de la commande.

L’ordre est passé par Internet (www.champagne-michel-mailliard), par mail (info@champagne-michel-mailliard.com) ou par courrier à l’adresse suivante  Champagne Michel Mailliard, 52 avenue de Bammental, 51130 Vertus, France, siège social du responsable de l’offre.  

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Le client précise le mode de règlement (carte bancaire ou virement). 
Le client reçoit un e-mail confirmant sa commande. 

2-3 Indisponibilité du produit

La société Champagne Michel Mailliard, ci-après nommé le vendeur, s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

2-3 Droit de rétractation

Selon les termes de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens.

Lorsque le délai de 7 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. 

En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés à la Société Champagne Michel Mailliard, les frais de retour de ces produits étant à la charge du client. 

Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris par le vendeur que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. 

Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article. 

En conséquence, le vendeur conseille au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis. 

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, le vendeur s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux du vendeur à Vertus. 

Le remboursement du client s’effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du client, soit par chèque bancaire envoyé au nom du client à l’adresse de la livraison des produits commandés, objets du droit de rétractation

Article 3 - Livraisons
 

3-1 Mode et délais de livraison

Les colis sont acheminés par Colissimo à l’adresse indiquée lors de la commande
(Précisions sur le service : Nous informons le client que le service Colissimo permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) sous 48 à 72 heures à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.)
Pour un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de destination.

3-2 Adresse de livraison

En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du coli doit immédiatement en informer le vendeur et ce au maximum 1 jour avant l’envoi.  Le client est le seul responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison dû à un manque d’indication ou d’une erreur de saisie des informations lors de la commande. Tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande, due à une erreur de saisie des informations des informations par le client lors de la commande, seront à la charge exclusive du client.  

3-3 Retard de livraison

Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 5 à 7 jours. Les délais de livraison courent à compter de la date de Confirmation de la commande par le vendeur. Ces délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits commandés et tiennent compte  du temps de préparation de votre commande. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

Pour les régions en dehors de la France Métropolitaine, les délais de livraison seront communiqués par mail.

3-4 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur.

3-5 Transport

Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de sa livraison et de formuler les éventuelles réserves – voire de refuser le colis – sur le bordereau de réception avant sa signature.

Le client doit, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article  L.133-3 du Code de commerce. Copie nous sera adressée simultanément.  Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné et selon les modalités précitées éteint toute action contre le transporteur et le Vendeur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Le client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande.

En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le Champagne Michel Mailliard par email ou par lettre et renvoyer la totalité des biens reçus dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Champagne Michel Mailliard, 52 avenue de Bammental 51130 Vertus. Les frais d’envois des colis non conformes seront à charge du vendeur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le client et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du client.

3-7 Conservation du produit

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée après la prise en charge par le client en cas de défaut constaté sur la marchandise imputables à de mauvaises conditions de stockage.

Pour une conservation optimale du produit, les bouteilles doivent être couchées, dans leur carton d’origine, à l’abri de la lumière et dans un endroit frais.

Article 4 - Prix

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port. 

Pour les autre pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et seront communiqués au client par mail en même temps que le devis de la commande.

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 
En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 
En outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 .

Article 5 - Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités suivantes : 

  • par carte bancaire sur notre site Internet (www.champagne-michel-mailliard.com) ;
  • ou par virement bancaire en euros sur le compte de Champagne Michel Mailliard dont les coordonnées seront précisées au moment de la commande.
  • Ou par chèque bancaire à l’ordre de Champagne Michel Mailliard

 
La commande est validée après son paiement effectif. 

Article 6 – Réserve de propriété

Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Article 7 - Litiges

L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française. 

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par la Société Champagne Michel Mailliard sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur formation, leur exécution et leur interprétation.

Tout différend qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. 

Article 8 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 9 - Protection des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. 

Il peut exercer ce droit :

•par email à info@champagne-michel-mailliard.com

•par courrier à Champagne Michel Mailliard, 52 avenue de Bammental 51130 Vertus, France

Article 10- Archivage et preuve

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences  de la non-réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur. 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.

Article 12 – Réclamation

Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de Michel Mailliard, à l’adresse suivante 52 avenue de Bammental 51130 Vertus – France 

Ou bien par mail à info@champagne-michel-mailliard.com.

Article 13 – Garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Champagne Michel Mailliard n’assume aucune responsabilité pour dommages indirects quelle qu’en soit l’origine.

Article 14 - Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiairent s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. 

Article 15 – Propriétaire du site

Le site http://www.champagne-michel-mailliard.com appartient à la Société Champagne Michel Mailliard, société individuelle, dont le siège social est 52 Avenue de Bammental 51130 VERTUS.

Numéro de siret : 794 583 963 00010

L’adresse email est info@champagne-michel-mailliard.com, le numéro de téléphone est le 03 26 52 15 18 et le numéro de fax est le 03 26 52 24.05